Vers une nouvelle prorogation en 2023 du régime de TVA à taux réduit pour les Gels, masques et tenues de protection ?
Les dispositions du CGI (code général des impôts) en 2022 portant sur les protections COVID avaient été prorogées jusqu’à fin 2022. En effet, les articles 278-0 bis, K bis et K ter prévoyaient que le taux dérogatoire de 5,5 %, mis en place durant la crise COVID continuerait de s’appliquer en France métropolitaine (y compris …