Par publication au journal officiel de ce 31 décembre 2021, la loi de finances rectificatives pour 2020 (loi n°2020-4073 du 25 avril 2020) est modifiée et le taux de TVA réduit de 5,5% qui s’appliquait par dérogation aux masques, tenues de protection et « produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 », c’est-à-dire notamment les gants à usage médical est prolongé jusqu’au 1er janvier 2023. Cette décision était attendue et sa confirmation arrive à point nommé pour tous les professionnels de santé.
Cette prolongation concerne donc les masques, blouses médicales non tissées, et les gants médicaux. Ceux-ci continueront donc à bénéficier durant l’année 2023 du taux de TVA de 5,5% au lieu des 20% qui étaient appliqués avant la pandémie. Il est à noter que le taux de 0% s’applique aux Autotests. Ce taux réduit est donc conditionné aux dispositifs médicaux, c’est à dire aux masques, blouses, gants, disposant d’un marquage CE. Les masques FFP2 et FFP3 bien qu’étant des EPI (équipement de protection individuelle) et non des dispositifs médicaux sont également éligibles à cette réduction ce qui état déjà le cas.
Le taux de TVA normal pour ces produits était de 20% avant que celui-ci ne soit réduit en Avril 2020. Rappelons que Robé Médical avait déjà demandé une baisse de la TVA sur certains dispositifs médicaux bien avant la pandémie. Nous ne pouvons donc que nous réjouir de la poursuite de ce taux réduit pour 2023.
Les dispositifs médicaux, pourront ils bénéficier comme d’autres produits de première nécessité d’un taux réduit à titre permanent, et ce au delà d’une situation pandémique ? Ne serait-il pas envisageable d’étendre la TVA à taux réduit sur certains dispositifs liés à la mobilité et au handicap, à l’ensemble des dispositifs médicaux bénéficiant du marquage CE ? La question reste posée aux autorités de santé, à l’administration fiscale et auprès de l’Union Européenne.